Arrêté du 17 juillet 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteArrêté du 17 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042199086

Texte parentLEGITEXT000042199068

Référencearticle 9 de l'arrêté du 17 juillet 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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