Article 1 LEGIARTI000054871610
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixé à 12 000 euros.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2020 fixant le montant des indemnités allouées au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2020
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2020
Publié le2 août 2020
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC2020242A
IdentifiantLEGITEXT000042200140
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux conseils et à la Cour de cassation, modifiée en dernier lieu par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relative aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042200144
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier
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