1. Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au directeur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixé à 12 000 euros.
Arrêté du 30 juillet 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.
TexteArrêté du 30 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000054871610
Texte parentLEGITEXT000042200140
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