Décret n°2020-975 du 31 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

TexteDécret n°2020-975 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200606
Texte parentLEGITEXT000042200602
Référencearticle 1 du décret n°2020-975 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. Mme Brigitte BOURGUIGNON ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, traite, par délégation du ministre des solidarités et de la santé, les questions relatives à l'autonomie. A ce titre, elle définit les politiques en faveur des personnes âgées dépendantes et la politique de prévention de la perte d'autonomie en faveur des personnes âgées et de leur entourage, et les met en œuvre, par délégation du ministre des solidarités et de la santé.

2. La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, accomplit toute autre mission que le ministre des solidarités et de la santé lui confie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042200606, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.