1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé ou dont il dispose.
Décret n°2020-975 du 31 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°2020-975 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200607
Texte parentLEGITEXT000042200602
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