Référencearticle 3 du décret n°2020-975 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
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