Décret n°2020-974 du 31 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

TexteDécret n°2020-974 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200613
Texte parentLEGITEXT000042200610
Référencearticle 1 du décret n°2020-974 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. Mme Nadia HAI, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, traite, par délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, des affaires relevant de la politique de la ville.

2. A ce titre, elle élabore et met en œuvre la politique de la ville, notamment en faveur des quartiers défavorisés. Elle est associée à la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans ces quartiers. Elle est associée à l'élaboration des règles relatives à l'urbanisme qui concernent ses attributions.

3. Elle définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé du logement, la politique de renouvellement urbain en particulier le programme national de renouvellement urbain.

4. Elle participe, en lien avec le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé de l'insertion, à la définition du programme d'insertion des publics fragiles dans ces quartiers notamment à travers la formation professionnelle et l'activité économique.

5. Elle participe, en lien avec le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la ville.

6. Elle accomplit toute autre mission que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales lui confie.

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