Référencearticle 2 du décret n°2020-974 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou dont elle dispose.
2. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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