Référencearticle 3 du décret n°2020-974 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.
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