1. Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-974 du 31 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°2020-974 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200616
Texte parentLEGITEXT000042200610
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