Référencearticle 3 du décret n°2020-973 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, les décrets relevant de ses attributions.
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