1. Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-973 du 31 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°2020-973 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200622
Texte parentLEGITEXT000042200617
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