1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des armées, ou dont elle dispose.
Décret n°2020-971 du 31 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°2020-971 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200638
Texte parentLEGITEXT000042200634
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