Référencearticle 3 du décret n°2020-971 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →
1. La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, reçoit délégation de la ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
2. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des armées, les décrets relevant de ses attributions.
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