Décret n°2020-970 du 31 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

TexteDécret n°2020-970 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200647
Texte parentLEGITEXT000042200645
Référencearticle 1 du décret n°2020-970 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. M. Alain GRISET, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, les questions relatives aux petites et moyennes entreprises, à l'artisanat, au commerce, aux professions libérales, à la consommation et à la répression des fraudes et, sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au suivi et au soutien des activités touristiques. Il assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métier et de l'artisanat.

2. Il est associé aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises.

3. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui confie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042200647, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.