1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance ou dont celui-ci dispose.
Décret n°2020-970 du 31 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°2020-970 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200648
Texte parentLEGITEXT000042200645
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