Décret n°2020-969 du 31 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

TexteDécret n°2020-969 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200660
Texte parentLEGITEXT000042200658
Référencearticle 1 du décret n°2020-969 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, traite par délégation toutes les affaires en matière d'industrie, de services, et d'énergie que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de la relance.

2. A ce titre, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance et dans la limite de ses attributions :

3. 1° Elle assure la mise en œuvre de la politique industrielle et le suivi du secteur industriel et des services et filières associés, de la politique de localisation et de relocalisation en France d'activités industrielles, de la politique de promotion et d'incitation au développement de productions industrielles françaises, du renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques, et de restructuration d'entreprises ;

4. 2° Elle traite de la politique des matières premières et des mines conjointement avec le ministre de la transition écologique, et des matières énergétiques issues de ressources minérales et fossiles en eau profonde conjointement avec le ministre de la mer, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité de l'économie ;

5. 3° Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir pour la recherche industrielle et le développement et la transformation des filières industrielles, d'attractivité du territoire, des politiques d'investissements directs étrangers en France et de lutte contre la contrefaçon et de propriété industrielle.

6. Elle est associée au déploiement de la cinquième génération de réseaux de communication mobiles, s'agissant de ses applications industrielles.

7. Elle est associée par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

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