1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la relance ou dont il dispose.
Décret n°2020-969 du 31 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°2020-969 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200661
Texte parentLEGITEXT000042200658
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