Référencearticle 3 du décret n°2020-969 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, les décrets relevant de ses attributions.
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