Décret n°2020-968 du 31 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

TexteDécret n°2020-968 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200670
Texte parentLEGITEXT000042200666
Référencearticle 2 du décret n°2020-968 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances, de la relance ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction générale des collectivités locales, la direction des achats de l'Etat, la mission interministérielle de coordination anti-fraude, les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN » et « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », l'inspection générale des finances ainsi que la direction des affaires juridiques et le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042200670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.