1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-968 du 31 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°2020-968 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200672
Texte parentLEGITEXT000042200666
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