Référencearticle 3 du décret n°2020-965 du 31 juillet 2020 (version du 3 août 2020)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique, les décrets relevant de ses attributions.
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