1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Décret n°2020-964 du 31 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°2020-964 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200703
Texte parentLEGITEXT000042200701
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