1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-964 du 31 juillet 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°2020-964 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200705
Texte parentLEGITEXT000042200701
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