1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Décret n°2020-963 du 31 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteDécret n°2020-963 du 31 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042200715
Texte parentLEGITEXT000042200708
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.