Arrêté du 17 octobre 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 2020.

TexteArrêté du 17 octobre 2017

IdentifiantLEGIARTI000042207239

Texte parentLEGITEXT000042207135

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 octobre 2017 (version du 3 août 2020)Légifrance →

1. Le directeur général des entreprises et le directeur de France Education international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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