1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de France Education international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 2020.
TexteArrêté du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000042207478
Texte parentLEGITEXT000042207199
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