Référencearticle 11 de l'arrêté du 16 juillet 1987 (version du 11 août 1987)Légifrance →
1. Aussitôt après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement des suffrages par collège.
2. Sont considérés comme nuls :
3. - les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés ;
4. - les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à six ;
5. - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
6. - les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif.
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