Référencearticle 13 de l'arrêté du 16 juillet 1987 (version du 11 août 1987)Légifrance →
1. Un procès-verbal des opérations électorales est établi et signé par tous les membres présents du bureau. Les résultats du scrutin y sont indiqués ainsi que les incidents qui auraient pu se produire au cours du vote et du dépouillement.
2. Les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal.
3. Les agents habilités à représenter les listes de candidats reçoivent transmission du procès-verbal.
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