Arrêté du 16 juillet 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 1987.

TexteArrêté du 16 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006446723

Texte parentLEGITEXT000042207219

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juillet 1987 (version du 11 août 1987)Légifrance →

1. Le mode de scrutin est un scrutin de liste.

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