Arrêté du 20 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 2020.

TexteArrêté du 20 juillet 2020
RattachementChapitre IER : Dispositions relatives aux conditions particulières d'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques
IdentifiantLEGIARTI000042207920
Texte parentLEGITEXT000042207914
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 2020 (version du 6 août 2020)Légifrance →

1. La délivrance de l'agrément des établissements assurant une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans le domaine des arts plastiques est subordonnée au respect des conditions suivantes :

2. 1° Une offre d'enseignements permettant une approche diversifiée des arts plastiques ;

3. 2° La possibilité pour l'élève de développer, à travers ces enseignements, sa capacité d'autonomie artistique et de préciser son projet professionnel ;

4. 3° La conclusion de partenariats avec des lieux d'exposition d'art contemporain et des musées dont au moins un ayant une offre suffisante dans la spécialité, prévoyant notamment une réservation prioritaire et des tarifs préférentiels afin de permettre aux élèves de développer leur pratique de spectateur et leur connaissance en histoire de l'art ;

5. 4° La garantie de l'accès à des ressources documentaires notamment numériques ;

6. 5° La mise en place d'une tarification pour les inscriptions et les droits de scolarité de tous les élèves, prenant en compte une tarification modulée sur critères sociaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042207920, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.