Arrêté du 8 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 2020.

TexteArrêté du 8 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042208145
Texte parentLEGITEXT000042208126
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2020 (version du 6 août 2020)Légifrance →

1. Il est créé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet.

2. Ce procédé électronique, prévu à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l'office.

3. L'utilisation de ce procédé électronique est obligatoire, hormis dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article R. 723-19 du même code.

4. D'autres courriers et documents relatifs à l'instruction de la demande d'asile peuvent être versés sur l'espace personnel numérique sécurisé.

5. Le portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est publié sur internet au moyen d'un protocole sécurisé et accessible à l'adresse https://www.ofpra.gouv.fr.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042208145, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.