1. Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données, s'exerce auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 8 juillet 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 août 2020.
TexteArrêté du 8 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042208142
Texte parentLEGITEXT000042208126
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.