Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 juillet 2020 (version du 6 août 2020)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel de l'usager enregistrées par le procédé électronique sont les suivantes :
2. 1° Son numéro AGDREF2 ;
3. 2° Le numéro de sa demande d'asile ;
4. 3° La clé de connexion qui lui a été remise dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
5. 4° La structure dans laquelle il est hébergé ou, à défaut, domicilié en application des articles L. 744-1 et L. 744-3 du code susmentionné ;
6. 5° Le cas échéant, son adresse électronique et/ ou son numéro de téléphone.
7. L'espace personnel numérique sécurisé est désactivé dans un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Aller plus loin
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