Référencearticle 1 du décret n°2020-983 du 5 août 2020 (version du 7 août 2020)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°92-280 du 27 mars 1992
3. Art. 13
4. II.-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.
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