Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-983 du 5 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042211708
Texte parentLEGITEXT000042211701
Référencearticle 2 du décret n°2020-983 du 5 août 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le onzième alinéa de l'article 15 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° La durée consacrée à la diffusion des messages publicitaires qui ne sont pas diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service d'un éditeur n'excède pas deux minutes par heure en moyenne quotidienne pour les éditeurs mentionnés au 1° et quatre minutes par heure en moyenne quotidienne pour les éditeurs mentionnés au 2° sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni six minutes pour une heure d'horloge donnée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : art. 15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.