Référencearticle 4 du décret n°2020-983 du 5 août 2020 (version du 6 octobre 2022)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°92-280 du 27 mars 1992
3. Art. 34
4. II. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.
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