Décret n°2020-982 du 5 août 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 août 2020.

TexteDécret n°2020-982 du 5 août 2020

IdentifiantLEGIARTI000042212582

Texte parentLEGITEXT000042212568

Référencearticle 6 du décret n°2020-982 du 5 août 2020 (version du 6 août 2020)Légifrance →

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