Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 août 2020 (version du 7 août 2020)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Rives de Paris, Crédit du Nord et Caisse régionale de Crédit agricole mutuel nord de France pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Finergal SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 17 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
2. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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