Arrêté du 20 juillet 2020 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 20 juillet 2020

RattachementTitre IV : AUTRES DISPOSITIONS

IdentifiantLEGIARTI000042213172

Texte parentLEGITEXT000042213150

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 juillet 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les agents d'évaluation du comportement en exercice au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés détenir la qualification d'agent d'évaluation du comportement. Le maintien de leur qualification, dans les conditions définies à l'article 7, intervient au plus tard dans les 3 ans suivants la publication du présent arrêté.

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