Arrêté du 20 juillet 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 20 juillet 2020

RattachementTitre IV : AUTRES DISPOSITIONS

IdentifiantLEGIARTI000046887507

Texte parentLEGITEXT000042213150

Référencearticle 14 de l'arrêté du 20 juillet 2020 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 8 et du premier alinéa de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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