Arrêté du 20 juillet 2020 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 20 juillet 2020

RattachementTitre IV : AUTRES DISPOSITIONS

IdentifiantLEGIARTI000042213174

Texte parentLEGITEXT000042213150

Référencearticle 15 de l'arrêté du 20 juillet 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.

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