Arrêté du 20 juillet 2020 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 20 juillet 2020

RattachementTitre II : CONTENU ET MODALITÉS DE LA FORMATION INITIALE ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ DE LA QUALIFICATION D'AGENT D'ÉVALUATION DU COMPORTEMENT

IdentifiantLEGIARTI000042213165

Texte parentLEGITEXT000042213150

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 juillet 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La qualification d'agent d'évaluation du comportement est délivrée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile à l'issue de la délibération finale du jury. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée de trois ans et maintenue dans les conditions prévues à l'article 7.

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