Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article R. 222-24-2 du même code, après les mots : « l'article L. 214-13 » sont ajoutés les mots : « et par l'article L. 214-13-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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