1. Pour les rendez-vous de carrière effectués au titre de l'année scolaire 2019-2020, l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu, mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et à l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est notifiée au plus tard le 31 décembre 2020.
Arrêté du 31 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 août 2020.
TexteArrêté du 31 juillet 2020
RattachementChapitre 2 : dérogations relatives à l'année scolaire 2019-2020
IdentifiantLEGIARTI000042216842
Texte parentLEGITEXT000042216830
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