Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juillet 2020 (version du 8 août 2020)Légifrance →
1. Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels du service du commissariat des armées en charge de l'habillement affectés :
2. 1° Dans les groupements de soutien de base de défense ;
3. 2° Au centre interarmées de soutien chargé de la gestion des équipements ;
4. 3° Au centre interarmées de soutien chargé de la gestion logistique des biens ;
5. 4° A l'établissement logistique du commissariat des armées.
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