Décret n°2020-989 du 6 août 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 août 2020.

TexteDécret n°2020-989 du 6 août 2020

IdentifiantLEGIARTI000042217625

Texte parentLEGITEXT000042217617

Référencearticle 1 du décret n°2020-989 du 6 août 2020 (version du 8 août 2020)Légifrance →

1. Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2020, annexées au présent décret, sont approuvées.

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