1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-989 du 6 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 août 2020.
TexteDécret n°2020-989 du 6 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042217627
Texte parentLEGITEXT000042217617
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.