1. Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu'un état des lieux sur la situation du marché et l'appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers.
LOI n°2020-992 du 7 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 août 2020.
TexteLOI n°2020-992 du 7 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000042221548
Texte parentLEGITEXT000042221545
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