RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finale
IdentifiantLEGIARTI000042221585
Texte parentLEGITEXT000042221557
Référencearticle 6 du décret n°2020-1004 du 6 août 2020 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. I. - A l'exception de celles du 5° de l'article R. 5232-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
2. II. - Les armateurs des navires à usage professionnel relevant des articles L. 5232-1 et L. 5232-3 du code des transports pourvus d'une carte de circulation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés pourvus d'un permis d'armement simplifié. Ils disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de cette même date, pour se conformer aux dispositions de l'article R. 5232-1-1 du même code.
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